Informations aux consommateurs
Conformément à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, les informations suivantes doivent être mises à la disposition du consommateur en temps utile avant qu’il ne soumette un formulaire d’abonnement à une participation en ligne :
1. À propos d’Oikocredit
Oikocredit, Société Coopérative de Développement Oecuménique U.A. (Oikocredit)
Berkenweg 7
3818 LA Amersfoort, les Pays-Bas
Téléphone : +31 33 422 40 40
Email : [email protected]
Oikocredit, Société Coopérative de Développement Oecuménique U.A. (Oikocredit) est une coopérative à responsabilité limitée (coöperatie met uitgesloten aansprakelijkheid) selon la loi néerlandaise.
Registre commercial : Oikocredit est enregistré au Registre du commerce néerlandais, Kamer van Koophandel (KvK), sous le numéro KvK 31020744.
Caractéristiques principales d’Oikocredit : Oikocredit est un investisseur à impact social et une coopérative mondiale dédiée à la promotion du développement durable. Grâce aux fonds fournis par ses membres et investisseurs, Oikocredit offre des prêts, des prises de participation et du renforcement des capacités à ses organisations partenaires dans le but d’améliorer la qualité de vie des personnes à faible revenu dans le Sud global. Avec ses associations de soutien, Oikocredit promeut également la sensibilisation aux enjeux importants dans le Nord global.
Numéro d’identification TVA d’Oikocredit : NL005798966B01
2. Autorité de surveillance
Oikocredit elle-même n’est soumise à la surveillance d’aucune autorité publique. L’autorité de surveillance compétente qui a approuvé le prospectus est l’autorité néerlandaise de surveillance (Autoriteit Financiële Markten – AFM), Vijzelgracht 50, 1017 HS Amsterdam, les Pays-Bas.
3. Caractéristiques principales de la participation
Nature de l’investissement
L’investissement est un titre structuré conformément à la loi néerlandaise et offert au public sur la base d’un prospectus autorisé par l’Autorité des marchés financiers néerlandaise (Autoriteit Financiële Markten – AFM). D’un point de vue économique, une participation est considérée comme un instrument de capitaux propres sans droit de vote régi par la loi néerlandaise. Les droits de vote au sein de la coopérative sont détenus par les organisations membres d’Oikocredit.
Les règles principales régissant la participation peuvent être consultées dans les termes de participation et les statuts d’Oikocredit. Pour plus de détails, veuillez vous référer à ces documents ainsi qu’au prospectus. Une lecture attentive du prospectus, qui peut être consulté ici, ne peut être remplacée par cette information destinée au consommateur.
Conclusion du contrat, exécution essentielle, caractéristiques
En remplissant et soumettant à Oikocredit le formulaire d’abonnement à une participation dans son intégralité, l’investisseur déclare vouloir acquérir une ou plusieurs participations, de la manière décrite dans les termes de participation.
L’accord pour l’acquisition de participations est conclu au moment où Oikocredit accepte l’offre telle que décrite dans le formulaire d’abonnement à une participation en émettant les participations et en envoyant la confirmation.
L’investisseur ne devient pas membre de la coopérative internationale Oikocredit en acquérant ou en détenant des participations. En particulier, les participations ne confèrent pas à l’investisseur le droit de participer ou de voter lors de l’assemblée générale d’Oikocredit. Oikocredit n’anime pas non plus de réunions des investisseurs.
Oikocredit peut, à la suite d’une résolution de son Assemblée générale annuelle et avec l’approbation du conseil de surveillance, effectuer des distributions sous forme de paiements de dividende aux investisseurs, conformément aux dispositions pertinentes dans les termes de participation et les statuts d’Oikocredit. Pour plus de détails, notamment en ce qui concerne la nature et le calcul du dividende, veuillez consulter les termes de participation et les statuts.
Toutes les plaintes d’un investisseur en participations sont subordonnées dans toute procédure d’insolvabilité à tout passif présent et futur d’Oikocredit, comme décrit plus en détail à l’article 4.9 des termes de participation.
4. Risques particuliers
L’acquisition d’une participation comporte des risques. Les risques sont décrits au chapitre 1 du prospectus. La réalisation de ces risques peut conduire à l’absence partielle ou complète de paiements ou de rendements pour l’investisseur, jusqu’à la perte totale du montant de l’investissement. Les résultats passés d’Oikocredit ne garantissent pas les résultats futurs.
Tous les investisseurs et investisseuses sont conseillés de demander des conseils d’experts à titre personnel avant de prendre une décision d’investissement finale concernant les risques liés à l’investissement, leur situation personnelle et financière et les risques en découlant.
5. Impôts, prix d’achat et dépenses
Les dividendes distribués par Oikocredit ne sont pas soumis à l’impôt à la source aux Pays-Bas. Si un investisseur reçoit un dividende sur son investissement en participations, le dividende sera considéré comme un revenu imposable. Si un investisseur est tenu de soumettre une déclaration fiscale, le dividende reçu doit être inclus dans sa déclaration fiscale. Le dividende est probablement considéré par l’autorité fiscale locale d’un investisseur comme un revenu sur un instrument de capitaux propres. Cependant, cela peut être interprété différemment selon la juridiction. Il est fait référence aux explications sur les bases fiscales dans la section 11 du prospectus. En ce qui concerne les implications fiscales d’un investissement dans Oikocredit, tous les investisseurs et investisseuses sont conseillés de chercher des conseils d’experts sur leur situation fiscale personnelle et les implications fiscales d’un investissement.
Le prix d’achat de la participation est la valeur nette d’actif (NAV) par participation ou la valeur nominale, selon la plus basse. Il n’y a pas de coûts ou frais supplémentaires.
6. Paiement et exécution des contrats
Le montant de l’abonnement doit être transféré sur le compte bancaire d’Oikocredit et dans le délai spécifié dans l’avis de confirmation après réception d’un formulaire d’abonnement complété ou d’une demande d’émission.
L’émission de participations n’aura lieu qu’après acceptation du formulaire d’abonnement par Oikocredit, réception intégrale du paiement correspondant et décision d’Oikocredit d’honorer la demande d’émission de participations.
7. Rachat des participations
Un investisseur peut soumettre une demande de rachat à tout moment en soumettant un formulaire dûment rempli pour le rachat de participations. Les rachats d’investissement sont toujours à la discrétion d’Oikocredit, en tenant compte des termes de participation et des statuts d’Oikocredit. Pour plus de détails, notamment en ce qui concerne le calcul du prix de rachat, il est fait référence à ces documents et au prospectus.
Les participations ne peuvent pas être grevées d’un gage, d’un usufruit ou de tout autre droit ou charge.
8. Rétractation
En ce qui concerne les détails du droit de rétractation, il est fait référence au formulaire d’abonnement à une participation et aux conditions pour investir.
9. Droit applicable / lieu de juridiction
Le formulaire d’abonnement à une participation et tout accord conclu conformément à ce formulaire d’abonnement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas.
Tout litige découlant du formulaire d’abonnement à une participation ou en lien avec celui-ci et tout accord conclu conformément à ce formulaire d’abonnement, qu’il soit contractuel ou non-contractuel, sera exclusivement soumis à la juridiction du tribunal compétent à Amsterdam.
10. Langue
Ces informations destinées aux consommateurs sont fournies en anglais. Toutes les informations ainsi que toute autre communication sont fournies de manière contraignante en anglais.
11. Résolution extrajudiciaire des litiges
Si les investisseurs ont une plainte qui ne peut être résolue à l’amiable, ils peuvent accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.
12. Existence d’un fonds de garantie ou d’autres mécanismes de compensation
Il n’y a pas de fonds de garantie ou d’autres mécanismes de compensation des investisseurs dans aucun pays. En particulier, il n’y a pas de garantie de dépôt pour les plaintes de l’investisseur découlant de la participation.
13. Période de validité des informations
Ces informations destinées aux consommateurs sont valables jusqu’à changement exprès.
14. Code de conduite
Oikocredit adhère à son Code de Conduite, qui peut être consulté ici :
